CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Mise à jour le 03/12/2020

Préambule

Le Site marchand www.valentinegauthier.com permet à VALENTINE GAUTHIER de proposer à la vente des produits textiles et accessoires sous la marque VALENTINE GAUTHIER (ci-après dénommés les « Produits ») à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Valentine Gauthier (ci-après dénommés «l’acheteur »).


Il est édité par la société VALENTINE GAUTHIER DIFFUSION (ci-après dénommée « VALENTINE GAUTHIER »), SARL au capital de 87 100 Euros, dont le siège social est situé au 88 Boulevard Beaumarchais 75011 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 51075288400039.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.


Tél. : +33 (0)1 75 57 14 33
Courriel : rivedroite@valentinegauthier.com

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VALENTINE GAUTHIER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de VALENTINE GAUTHIER, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VALENTINE GAUTHIER.
VALENTINE GAUTHIER se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2. Informations sur les produits

Malgré le soin pris dans la présentation des articles sur le site, VALENTINE GAUTHIER ne peut pas garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur apparence sur le site marchand. VALENTINE GAUTHIER ne peut être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui peuvent survenir.


VALENTINE GAUTHIER se réserve le droit de retirer les articles de la vente à tout moment. En cas d’indisponibilité de l’un des articles, le client sera informé au plus tôt par le service client. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le client sera remboursé par carte bancaire ou sur son compte PayPal et pourra procéder à une nouvelle commande.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
VALENTINE GAUTHIER se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Article 4. Aire géographique

VALENTINE GAUTHIER livre ses produits à travers le monde entier. La politique de livraison et retours est détaillée dans la rubrique éponyme. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande. Pour les expéditions hors Europe, tous les frais de douane éventuels restent à la charge de l’acheteur.


Article 5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
-Comptez un délai de 24 à 48h en période normale pour la préparation de la commande. Ce délai peut être allongé lors des Ventes Privées, Soldes et Ventes d’archives et s’étendre à 1 semaine.

Article 6. Rétractation

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation lors d’une vente passée à distance sur le site ou par téléphone. Le client peut ainsi exercer ce droit, sans avoir à le motiver, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le client ou son mandataire. Toute demande de retour effectuée au-delà de cette période pourra être rejetée.

Si le client a passé une commande avec plusieurs produits, le délai de rétractation ne commence pas tant que le client ou le tiers désigné n’a pas reçu le dernier produit.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes relatives à:
• la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés;
• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour notifier sa décision, le client peut utiliser le formulaire de rétractation tel que figurant au bas des CGV ou toute autre déclaration sans ambiguïté. Cette demande doit être envoyée au service client par courrier électronique à l’adresse suivante: rivedroite@valentinegauthier.com ou à l’adresse postale VALENTINE GAUTHIER 88 Boulevard Beaumarchais 75011 Paris.

Afin que le retour et le remboursement puisse être validé et traité rapidement, le client ou son mandataire doit impérativement suivre les procédures décrites ci-dessous. Leur non-respect peut conduire à un refus du retour et à un renvoi du produit au client, sans remboursement.

Faire une demande de retour

Le client est invité à contacter le Service client pour faire une demande de retour.

Renvoyer le(s) article(s)

• Placez le(s) article(s) une boîte en carton solide.
• Fermez le carton avec du ruban adhésif.
• Utilisez le document de retour et entourer l’article à retourner.
• Vérifiez bien que votre colis ne comporte aucune autre étiquette d’expédition ou de suivi.
• Pour les retours opérés à partir d’un pays hors UE, veuillez joindre les 3 copies des factures commerciales de retour fournies dans votre colis initial, cochez les articles que vous souhaitez retourner et signez chaque facture.
• Envoyer l’article via Colissimo ou le transporteur de votre choix.
• Les articles devront être retournés à l’adresse figurant sur le document de retour
En cas de perte du document de retour les informations à fournir sont indiquées ci-dessous

Remboursement

Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire de l’acheteur titulaire de la carte ou sur le compte PayPal du client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article retourné.

Aucun remboursement ne sera effectué si l’article n’est pas retourné en parfait état.

Les frais de port ayant été réglés lors de l’expédition ne seront pas remboursés.

Informations importantes

Les articles doivent être retournés en parfaite condition, exactement comme ils ont été livrés, avec l’étiquette toujours attachés. Toutes les chaussures doivent être essayées sur une surface tapissée jusqu’à ce que le client décide de les garder.

La politique ci-dessus s’applique également pendant les soldes.

Article 7. Conditions de paiement

Le paiement des commandes sur le site peut être effectué:

• par le compte PayPal du client. En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client verra la page de confirmation de sa commande sur le site.
• par carte de crédit (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Dans ce cas, la carte de crédit du client est débitée lors de la passation de commande.

Le client garantit à la société VALENTINE GAUTHIER, qu’il est le détenteur de la carte bancaire et que le nom apparaissant sur cette carte bancaire à débiter est le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet (PSP Paybox); le numéro et la date d’expiration apparaissant sur le recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel apparaissant au verso (ou à l’avant) de sa carte bancaire.

Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande.
Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou sur simple demande.

Article 8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les délais de livraison peuvent être plus longs lors des Ventes Privées, Soldes et Ventes d’archives.

Les livraisons sont effectuées pour la France par La Poste en Colissimo suivi contre signature du lundi au samedi. VALENTINE GAUTHIER ne livre pas les boites postales. Le colis est remis contre signature au destinataire.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur, nous ne pouvons nous engager sur un délai de livraison précis (différent en fonction des conditions météorologiques, grève des transporteurs, etc…), cependant le délai normal de livraison est de 48 à 72h.
En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boite aux lettres du destinataire. Celui-ci dispose de 15 jours pour venir le récupérer à son bureau de Poste.
À tout moment vous avez la possibilité de suivre votre colis sur le site de La Poste.
Les livraisons par coursier à vélo sont proposées uniquement pour Paris. (Créneau horaire de 4 heures à vérifier auprès de rivedroite@valentinegauthier)
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.  Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer de la conformité des informations qu’il a renseignées.
VALENTINE GAUTHIER livre dans un délai de 48-72 heures pour une livraison en France métropolitaine, et 10 jours ouvrés pour l’international.
Politique de renvoi ou d’échange : les articles retournés doivent être à l’état neuf, accompagnés de tous leurs accessoires (ceintures, fonds de robes…).
Vous avez 14 jours après réception du colis pour retourner vos articles si ils ne vous plaisent pas ou si la taille ne vous convient pas. Vous pourrez échanger votre article avec un article semblable ou vous faire rembourser. Un échange ne peut être effectué que contre un même modèle (changement de taille seulement), et ne peut donc pas donner lieu à un remboursement partiel si le prix du modèle a été modifié depuis la commande initiale. En cas de demande de remboursement partiel d’une commande ayant bénéficié d’une réduction par palier sur le panier global, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du pourcentage de réduction acquis par le(les) article(s) conservé(s). En cas de demande de remboursement d’un article contenu dans coffret, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du prix initial du (des) article(s) conservé(s). Écrivez-nous à rivedroite@valentinegauthier.com afin de connaître la démarche à suivre. Le remboursement intervient dans les 14 jours maximum après réception de la demande de rétractation du client, sur la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de l’achat. Toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception de l’article retourné (Article L221-24 du code de la consommation). En cas de remboursement, merci de vous assurer que le moyen de paiement utilisé pour la commande est toujours valide. Dans le cas contraire, merci d’envoyer votre RIB sur rivedroite@valentinegauthier.com.
en dessous de 200€ au-delà de 200€ Délai de livraison
Livraison en France métropolitaine 10 € 0 € 48 à 72 heures
Livraison Union Européenne, Suisse et Norvège 16 € 0 € 3-10 jours ouvrés selon la destination (+ délai de dédouanement pour la Suisse et la Norvège)
Livraison Europe (Hors UE) 20 € 20 € 3-10 jours ouvrés selon la destination (+ délai de dédouanement)
Autre destination et (DOM-TOM) 30 € 30 € Environ 10 jours (+ délai de dédouanement)
Emballage ou produit endommagé, produit manquant
Le client, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des articles à la livraison.

AVERTISSEMENT: en cas de colis ou de produit endommagé, ou de produit manquant le client ou son mandataire doit impérativement suivre les procédures décrites ci-après. Le non-respect de la procédure appropriée exclut tout recours contre le transporteur et la société VALENTINE GAUTHIER.

Le client devra contacter le service client dans les 7 jours suivants la réception à l’adresse rivedroite@valentinegauthier.com en joignant une photo de l’article concerné et suivre la même procédure de retour que celle décrite et détaillée à l’article 6.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après la livraison.
Tous nos articles passent un test qualité. Vous avez tout de même 1 an après réception du colis pour nous écrire s’il y a un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du client.

Limitation de responsabilités
La responsabilité de VALENTINE GAUTHIER à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. la VALENTINE GAUTHIER ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
–       perte de revenus ou de ventes
​-       perte d’exploitation
​-       perte de profits ou de contrats
​-       perte d’économies prévues
​-       perte de données
​-       perte de temps de travail ou de gestion
​-       préjudice d’image
​-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
​-       préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
VALENTINE GAUTHIER ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
VALENTINE GAUTHIER est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, VALENTINE GAUTHIER garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Garanties légales :
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L211-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil : «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, VALENTINE GAUTHIER, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
    Exclusion de garanties
    Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur rivedroite@valentinegauthier.com ou par téléphone au 01 75 57 14 33.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales : 
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, VALENTINE GAUTHIER, s’engage au choix du Client:

soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, VALENTINE GAUTHIER, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Forces Majeures : 
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV,  VALENTINE GAUTHIER en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la VALENTINE GAUTHIER ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.


Article 10. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VALENTINE GAUTHIER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VALENTINE GAUTHIER
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.

Article 12. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Indiquer le site internet ».

Article 13. Archivage – Preuve

VALENTINE GAUTHIER archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de VALENTINE GAUTHIER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de réclamation non résolue à l’amiable par le service client, le client peut contacter gratuitement le service de médiation CM2C auquel VALENTINE GAUTHIER est adhérent. Il peut prendre contact par voie informatique sur l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation). -À l’attention de VALENTINE GAUTHIER à l’adresse email suivante:

VALENTINE GAUTHIER 88 Boulevard Beaumarchais 75011 Paris ou rivedroite@valentinegauhtier.com

Je/nous [] vous notifions par la présente [] ma/notre demande de rétractation du contrat pour la commande ci-dessous :
• Référence du produit
• reçue le]:
• Nom du (des) client (s)
• Adresse du (des) client(s)
• Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
• Date :